Pourquoi faut-il nécessairement deux avocats distincts dans un divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est un divorce rapide qui ne nécessite plus obligatoirement le passage devant un juge. Dorénavant, une convention est rédigée entre avocats puis enregistrée auprès d'un notaire. Il est toutefois important de veiller à ce que deux avocats sans intérêts communs soient choisis par les époux pour veiller au bon déroulé de la procédure. 

Le nouveau divorce sans juge est un divorce entre avocats et non un divorce chez le notaire !

Une grande nouveauté de la réforme du divorce par consentement mutuel entrée en vigueur le 1er janvier 2017 est de déjudiciariser le divorce par consentement mutuel. Alors, qu’avant cette date, le passage devant le juge était obligatoire, ce n’est désormais plus le cas.

Une convention est rédigée entre avocats et signée en présence des époux. Cette convention est ensuite enregistrée par le notaire.

Attention, dans le cadre de cette nouvelle procédure, le notaire ne se substitue pas au juge. Son intervention est limitée à l’enregistrement de la convention d’honoraires et les frais d’enregistrement sont encadrés par la loi : 50,40 euros. Certains notaires tentent de vous imposer un rendez-vous notaire et demande parfois des honoraires complémentaires qui ne sont pas prévus par la loi. Mon conseil : refusez et demandez à votre avocat de vous conseiller un notaire respectant la loi !

Un ou deux avocats ?

Pendant longtemps, dans le cadre de l’ancienne formule du divorce par consentement mutuel, les époux pouvaient choisir un avocat commun. Le passage devant le juge permettait de s’assurer de l’équilibre de la convention de divorce. Le juge veillait en personne à cet équilibre notamment à ce qu’une prestation de compensatoire soit prévue au besoin, qu’une pension alimentaire adéquate existe et que les intérêts des enfants soit préservé.

Désormais, il n’y a plus de passage devant le juge. Chaque époux doit donc choisir son propre avocat et il n’est plus possible de prendre un avocat pour deux. Cette exigence vise à s’assurer que l’avocat de chacun des époux veillera aux intérêts de son client et assurera ainsi l’équilibre de la convention

Il est donc primordial de veiller à ce que chacun ait son propre avocat. Attention, il n’est pas possible que les deux avocats aient entre eux des intérêts communs. Notamment, les deux avocats ne peuvent pas appartenir à la même structure, au même cabinet. Il faudra également être très vigilant quant aux cabinets d’avocats qui choisissent pour vous l’avocat de votre conjoint. Ils peuvent au mieux vous suggérer des noms mais vous devez effectuer ce choix librement et rencontrer par vous même cet avocat. Un indice.

Attention aux sites de divorce en ligne

Les sites de divorce en ligne ont envie de vous proposer des avocats « partenaires » pour maitriser les couts de leur divorce low-cost. En réalité, le deuxième avocat n’intervient quasiment jamais dans le cadre de la procédure et se contente de signer l’acte rédigé par des juristes sans s’assurer correctement de la défense de vos intérêts.

Les conséquences sont graves et de plusieurs ordres.

Tout d’abord, une telle convention peut-être considérée comme viciée et toute la procédure sera annulée. Vous ne serez donc jamais divorcé !

Ensuite, si la convention n’est pas annulé, il y a de fortes chances que le divorce ne soit pas équilibré. Un des époux sera gravement lésé par la convention de divorce qui ne lui permettra pas de bénéficier d’une prestation compensatoire. Cette somme qui lui est en principe due au titre de divorce, sera à jamais perdue et il ne pourra plus la réclamer par la suite !

Le seul moyen de s’assurer de l’équilibre de la procédure est de faire appel chacun à un avocat que vous rencontrez physiquement et avec lequel vous pouvez échanger longuement sur vos intérêts et vos droits dans le cadre de la procédure de divorce.

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