Prestation compensatoire : les questions à se poser

La notion de prestation compensatoire est évoquée au moment du divorce. Ce sujet est souvent abordé avec plein de préjugés et de fausses idées à éviter. Avant de débuter sa procédure de divorce, voici quelques questions à se poser pour mieux appréhender la prestation compensatoire.

Quel époux peut faire une demande de prestation compensatoire ?

Historiquement, la prestation compensatoire visait à « compenser » une situation inégalitaire entre les époux à la fin du mariage. Concrètement, elle visait à « indemniser » l’épouse qui s’est occupée toute sa vie des enfants pendant que l’époux travaillait et capitalisait pour sa retraite. La prestation compensatoire venait ainsi compenser cette inégalité dans les ressources des époux, inégalité née d’un choix commun.

Aujourd’hui, la prestation compensatoire vise à compenser une disparité dans les conditions de vie de chacun des époux découlant du divorce. N’importe quel époux peut en faire la demande !

C’est surtout un calcul mathématiques alliant différentes méthodes (pour en savoir plus) selon des critères prévus à l’article 271 du Code civil.

La prestation compensatoire est-elle obligatoire ?

Il convient de distinguer la pension alimentaire due pour les enfants au titre de la contribution à leur entretien et à leur éducation de la prestation compensatoire.

La première est obligatoire pour préserver l’intérêt supérieur de l’enfant alors que la seconde n’est pas obligatoire. Il faudra que l’époux en fasse la demande et la justifie avec de nombreux éléments.

Aussi, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, l’époux qui a en principe droit à une prestation compensatoire peut librement y renoncer. Attention, cette renonciation sera alors définitive !

Dans un divorce contentieux, les époux ne peuvent pas renoncer de façon anticipée à la prestation compensatoire. C’est une règle rappelée par les juges (Civ.2e, 10 mai 1991, N°90-11008).

Comment payer la prestation compensatoire ?

Le versement de la prestation compensatoire peut intervenir sous différentes formes :

  • Le principe : un versement d’un capital (article 274 du Code civil).
    • Une somme d’argent qui peut être versée en une fois ou étalée en plusieurs paiements sur plusieurs années dans la limite de 8 ans et de manière très exceptionnelle au-delà (article 275 du Code civil) ; ou
    • Une attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation (article 274-2° du Code civil) ; ou
    • Une prestation mixte alliant somme d’argent et attribution d’un bien.
  • L’exception : une rente « A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. » (article 276 du Code civil).

La prestation compensatoire peut-elle être révisée ?

Plusieurs situations sont à distinguer en fonction du mode de versement de la prestation compensatoire.

S’il s’agit d’un capital : il n’est pas possible de la réviser et donc le montant est définitif.

Si la prestation compensatoire est fixée sous forme de rente alors elle peut être révisée, suspendue ou supprimée. Cette possibilité est ouverte en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties (276-3 du Code civil).

A noter, vous pouvez demander une substitution de la rente en capital. Cette demande porte sur tout ou partie s’il y a une modification de la situation du débiteur. L’article 276-4 du Code civil prévoit cette possibilité. Ce sera par exemple le cas lorsque le débiteur reçoit une importante somme d’argent (en héritage ou autre). Il pourra alors demander au juge d’arrêter les versements mensuels. Il demandera aussi de fixer une somme de manière définitive à son ex-époux.

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