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Qu’est-ce qu’une soulte dans un divorce par consentement mutuel ?

Lorsque vous débutez la procédure de divorce par consentement mutuel, de nombreux termes juridiques vont venir obscurcir la procédure.

La définition de la soulte

Dans un divorce amiable, il faut prévoir de régler tous les effets du divorce dans la convention de divorce. Autrement dit, il va falloir notamment aborder le sort de vos différents biens et leur répartition. Il s’agit de l’étape de la liquidation de votre régime matrimonial.

Dans ce cadre, le notaire ou votre avocat va calculer les droits de chacun des époux et répartir vos biens. Une fois la répartition des biens réalisée, un déséquilibre dans les droits des époux peut survenir. Pour compenser ce déséquilibre, il faudra verser à l’époux lésé une somme d’argent appelée « soulte ».

L’exemple le plus classique est celui où des époux mariés sans contrat de mariage souhaitent divorcer et ont un bien immobilier en commun qu’ils ne souhaitent pas vendre. L’un des époux conserve le bien immobilier et donc rachète la part de l’autre dans le bien afin de pouvoir devenir seul propriétaire de ce bien.

La somme qu’il va verser à son époux pour lui racheter sa part dans ce bien est appelée la « soulte ».

Le calcul du montant de la soulte

En principe, la soulte est égale à la moitié de la valeur du bien partagé mais il existe des variations.

D’une part, s’il y a un crédit immobilier, l’époux qui achète la part de son conjoint devra reprendre seul le crédit. La soulte est alors égale à (valeur du bien immobilier – les échéances restant dues du crédit) / 2.

D’autre part, si une prestation compensatoire est prévue, il est aussi possible que cette soulte ne soit pas à verser intégralement. Si les conjoints prévoient que l’épouse bénéficiera d’une prestation compensatoire et qu’elle souhaite aussi racheter la part de son époux dans le bien immobilier, les époux peuvent décider que ces deux sommes se compensent. Ainsi, elle ne versera pas toute la soulte à son époux. La soulte est alors égale à (valeur du bien / 2) – prestation compensatoire. Cela évite des mouvements de fonds entre les comptes bancaires des époux.

En tout état de cause, vous devez être obligatoirement accompagné d’un avocat en droit de la famille. Il vous aidera avec un notaire à déterminer précisément le montant de la soulte.

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