Droit de garde des enfants et covid-19 : comment s’organiser ?

La situation exceptionnelle de pandémie bouleverse le rythme de vie habituel des familles notamment pour les enfants avec la fermeture des écoles mais aussi pour les parents avec la mise en place du télétravail et de la mesure générale de confinement.

Cette situation qui s’apparente à des « vacances » pour les enfants, conduit-elle à modifier le droit de garde des enfants ? Comment s’organiser ?

Il a été rappelé par le Gouvernement que même si les déplacements doivent être limités, il est possible de se déplacer pour les parents séparés afin d’exercer un droit de garde sur les enfants, notamment pour la garde alternée. Autrement dit, si vous circulez avec l’attestation en cochant la case « motif familial, droit de garde », vous n’aurez a priori pas d’amende.

En de telles circonstances, il faut alors préserver l’intérêt de l’enfant et privilégier le dialogue entre parents divorcés et séparés.

L’article 371-1 du Code civil prévoit qu’en tant que titulaire de l’autorité parentale, le parent doit « jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ».

Ainsi, si l’exercice de votre droit de garde ne nuit pas à la santé de votre enfant, il n’y a aucune opposition de principe à ce que vous puissiez effectivement l’exercer.  

Attention, dès lors que vous mettez en place votre droit de visite, il faut évidemment respecter les mesures de « gestes barrière » pour ne pas mettre en péril la santé de votre enfant. Il faut aussi préserver vos autres proches : si des personnes âgées ou à risque vivent à votre domicile, elles seraient en danger en présence d’enfants réputés être des vecteurs de la maladie.

Par ailleurs, dès lors que le principe même de la possibilité d’exercer son droit de visite est posé, une autre question apparaît : quel rythme adopter ?

De prime abord, on pourrait penser à appliquer le même rythme que pour les vacances.

Cependant, il convient de noter qu’il ne s’agit pas de « vacances » mais de « fermeture pour mesure sanitaire ». A priori, il n’y a donc pas lieu d’appliquer ce rythme mais de continuer le rythme prévu en dehors des vacances. Naturellement, vous pouvez vous mettre d’accord pour prévoir un partage par moitié (une semaine/une semaine) si cela est dans l’intérêt de vos enfants.


En tout état de cause, peu importe la décision que vous prendrez, il faut maintenir un lien entre le parent et l’enfant. Là encore, la loi prévoit que « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants » (article 371-1 du Code civil). Si l’exercice du droit de visite et d’hébergement n’est pas possible, il faudra mettre en place des appels téléphoniques ou des visio sur Skype par exemple pour éviter une coupure inutile des liens parent-enfant.

Enfin, la voie amiable est à privilégier. A l’heure actuelle, les tribunaux ne peuvent être saisis de cette question car ils ont mis en place leur plan de continuité d’activité et ils ne prévoient de traiter que les mesures d’extrême urgence.

Je vous invite à prendre soin de vos enfants, de vous et de votre famille. Le moment doit être plus que jamais celui du dialogue et de la bienveillance.

2 commentaires sur “Droit de garde des enfants et covid-19 : comment s’organiser ?

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  1. Bonsoir,
    Je suis actuellement en instance de divorce. Les conventions ont été reçues et validées. La signature de la convention a lieu dans 1 mois. J’ai 2 enfants en bas age en garde alternée 1 semaine/1 semaine.

    J’ai actuellement une question que je me pose :
    Est-ce que mon ex peut refuser de me rendre mes enfants pour la cause suivante : il me trouve irresponsable de les récupérer car j’ai été cas contact dans la semaine mais mon test est négatif.

    Vous me confirmez que ce n’est pas un motif recevable qui remet en cause ma garde ?

    J’ai d’ailleurs très peur qu’il s’en serve pour modifier la convention du divorce.. je reçois beaucoup de menace du type « ça ne se passera pas comme ça »

    Merci à vous pour votre retour,
    Julie

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    1. Bonjour Julie,
      Non, ce n’est pas un motif valable en principe. Il ne faut pas hésiter à demander à votre avocat puisque vous êtes en instance de divorce. Il doit vous conseiller sur ces aspects et vous rassurer car il connait en détails votre situation. Bon courage.
      Le Blog du divorce

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