En cours de divorce, les époux peuvent-il faire des déclarations de revenu séparées ?

Dès lors que les époux sont autorisés à avoir des résidences séparés, ils peuvent établir des déclarations fiscales séparées. La fin de l'imposition commune Les articles 6-4 et 6-6 du Code général des impôts disposent qu'il sera possible pour les époux en instance de séparation de corps ou de divorce d'établir des déclarations séparées, dès... Lire la Suite →

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Quelle est la différence entre un divorce et une séparation de corps ?

Lorsque la vie de couple ne va plus très bien et que l'on pense à se séparer, la procédure de divorce peut faire peur. A dire vrai, le simple mot "divorce" laisse sous-entendre une procédure longue, difficile et parfois mal perçue par la famille. On peut alors penser à se séparer sans pour autant divorcer et par abus de langage, on se présente aux personnes comme "séparés de corps".

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