En cours de divorce, les époux peuvent-il faire des déclarations de revenu séparées ?

Dès lors que les époux sont autorisés à avoir des résidences séparés, ils peuvent établir des déclarations fiscales séparées. La fin de l'imposition commune Les articles 6-4 et 6-6 du Code général des impôts disposent qu'il sera possible pour les époux en instance de séparation de corps ou de divorce d'établir des déclarations séparées, dès... Lire la Suite →

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