En cours de divorce, les époux peuvent-il faire des déclarations de revenu séparées ?

Dès lors que les époux sont autorisés à avoir des résidences séparés, ils peuvent établir des déclarations fiscales séparées. 

La fin de l’imposition commune

Les articles 6-4 et 6-6 du Code général des impôts disposent qu’il sera possible pour les époux en instance de séparation de corps ou de divorce d’établir des déclarations séparées, dès lors qu’ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées.

Il est donc possible de commencer à déclarer ses revenus séparément, avant même que soit prononcé le divorce, si par exemple, dans un divorce judiciaire, l’ordonnance de non-conciliation prévoit une résidence séparée des époux.

Conformément à la lettre de l’article 6-4 du Code général des impôts, il importe peu que les époux aient continué à vivre ensemble, ils peuvent déclarer séparément leurs revenus dès lors qu’il y ont été autorisés par le juge lors de la phase de non-conciliation par exemple (TA Toulouse, 16 novembre 1999, N°96-2260).

A partir de quand peut-on déclarer séparément ses revenus dans le cadre d’un divorce ?

La déclaration séparée peut intervenir au plus tôt l’année d’autorisation de résidence séparée des époux


S’il s’agit d’un divorce contentieux, L’année de l’ordonnance de non-conciliation doit permettre de déclarer ses revenus séparément si elle le prévoit.

En l’absence d’autorisation de résidence séparée lors de la phase de non-conciliation, les déclarations séparées pourront être établies soit l’année du du prononcé du divorce lors d’un divorce contentieux ou l’année du divorce lors d’un divorce par consentement mutuel.

Comment déclarer ses revenus séparément ?

Lors de l’année du divorce, deux déclarations séparées doivent être souscrites par les époux. L’une portant sur leurs revenus personnels et l’autre portant sur leur quote-part de revenus communs.

Concernant l’enfant, la situation familiale est appréciée au 31 décembre de l’année. Il en est de même concernant la majoration du quotient familial lié à la situation de parent isolé (BOI-IR-CHAMP-20-20-10).

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