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En cours de divorce, les époux peuvent-il faire des déclarations de revenu séparées ?

Dès lors que les époux sont autorisés à avoir des résidences séparés, ils peuvent établir des déclarations fiscales séparées. 

La fin de l’imposition commune

Les articles 6-4 et 6-6 du Code général des impôts disposent qu’il sera possible pour les époux en instance de séparation de corps ou de divorce d’établir des déclarations séparées, dès lors qu’ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées.

Il est donc possible de commencer à déclarer ses revenus séparément, avant même le prononcé le divorce. Si par exemple, dans un divorce judiciaire, l’ordonnance de non-conciliation prévoit une résidence séparée des époux.

Conformément à la lettre de l’article 6-4 du Code général des impôts, il importe peu que les époux aient continué à vivre ensemble. Ils peuvent déclarer séparément leurs revenus dès lors qu’il y ont été autorisés par le juge ; ce sera le cas lors de la phase de non-conciliation par exemple (TA Toulouse, 16 novembre 1999, N°96-2260).

A partir de quand peut-on déclarer séparément ses revenus dans le cadre d’un divorce ?

La déclaration séparée peut intervenir au plus tôt l’année d’autorisation de résidence séparée des époux


S’il s’agit d’un divorce contentieux, l’année de l’ordonnance de non-conciliation doit permettre de déclarer ses revenus séparément.

La déclaration peut quand même être séparée, s’il n’y a pas d’autorisation de résidence séparée lors de la phase de non-conciliation. Soit l’année du prononcé du divorce lors d’un divorce contentieux ou l’année du divorce lors d’un divorce par consentement mutuel.

Comment déclarer ses revenus séparément ?

L’année du divorce, deux déclarations séparées sont à faire par les époux. L’une portant sur leurs revenus personnels et l’autre portant sur leur quote-part de revenus communs.

La situation familiale concernant l’enfant s’apprécie au 31 décembre. Pour la majoration du quotient familial lié à la situation de parent isolé, il en est de même (BOI-IR-CHAMP-20-20-10).

En ce qui concerne l’enfant majeur, il faudra aussi discuter avec lui pour savoir sa volonté. Il pourra se déclarer seul ou avec l’un de ses parents.

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