Dès lors que les époux sont autorisés à avoir des résidences séparés, ils peuvent établir des déclarations fiscales séparées.
La fin de l’imposition commune
Les articles 6-4 et 6-6 du Code général des impôts disposent qu’il sera possible pour les époux en instance de séparation de corps ou de divorce d’établir des déclarations séparées, dès lors qu’ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées.
Il est donc possible de commencer à déclarer ses revenus séparément, avant même le prononcé le divorce. Si par exemple, dans un divorce judiciaire, l’ordonnance de non-conciliation prévoit une résidence séparée des époux.
Conformément à la lettre de l’article 6-4 du Code général des impôts, il importe peu que les époux aient continué à vivre ensemble. Ils peuvent déclarer séparément leurs revenus dès lors qu’il y ont été autorisés par le juge ; ce sera le cas lors de la phase de non-conciliation par exemple (TA Toulouse, 16 novembre 1999, N°96-2260).
A partir de quand peut-on déclarer séparément ses revenus dans le cadre d’un divorce ?
La déclaration séparée peut intervenir au plus tôt l’année d’autorisation de résidence séparée des époux
S’il s’agit d’un divorce contentieux, l’année de l’ordonnance de non-conciliation doit permettre de déclarer ses revenus séparément.
La déclaration peut quand même être séparée, s’il n’y a pas d’autorisation de résidence séparée lors de la phase de non-conciliation. Soit l’année du prononcé du divorce lors d’un divorce contentieux ou l’année du divorce lors d’un divorce par consentement mutuel.
Comment déclarer ses revenus séparément ?
L’année du divorce, deux déclarations séparées sont à faire par les époux. L’une portant sur leurs revenus personnels et l’autre portant sur leur quote-part de revenus communs.
La situation familiale concernant l’enfant s’apprécie au 31 décembre. Pour la majoration du quotient familial lié à la situation de parent isolé, il en est de même (BOI-IR-CHAMP-20-20-10).
En ce qui concerne l’enfant majeur, il faudra aussi discuter avec lui pour savoir sa volonté. Il pourra se déclarer seul ou avec l’un de ses parents.
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