Comment divorcer rapidement ?

La procédure de divorce par consentement mutuel est la procédure permettant en principe de divorcer le plus rapidement. Le passage devant le juge n'est plus obligatoire dans le cadre de cette procédure depuis le 1er janvier 2007. Une convention de divorce est rédigée par les avocats puis enregistrée chez le notaire.

Les délais dans cette procédure de divorce par consentement mutuel sont largement conditionnés par les avocats en charge de la procédure.

Chaque époux doit avoir son propre avocat et les avocats ne peuvent pas appartenir à la même structure, au même cabinet. Ils doivent être indépendants afin de garantir les droits et intérêts de leurs clients respectifs.

La préparation du projet de convention par les avocats

Les avocats doivent dans un premier temps préparer un projet de convention de divorce qui sera adressé aux époux par courrier recommandé.

Ce projet de convention de divorce contiendra l’acte de liquidation/partage établi par le notaire, si nécessaire.

La durée de cette étape de la procédure dépend largement des diligences et du rythme choisi par les deux avocats. Elle dépend également du temps nécessaire aux clients pour réunir toutes les pièces utiles à la procédure de divorce.

Par ailleurs, un état liquidatif peut être nécessaire et imposera un passage préalable devant notaire, ce qui peut là aussi ralentir davantage la procédure.

Les délais incompressibles imposés par la procédure de divorce par consentement mutuel

Une fois le projet de convention rédigé. Il est adressé par chaque avocat à son client par courrier recommandé.

Les époux disposent dès réception de ce courrier d’un délai de réflexion de 15 jours (article 229-4 du Code civil).

En l’absence de renonciation, la convention de divorce définitive est signée par les époux et contresignée par les avocats.

Cette convention signée est alors transmise au notaire par l’avocat le plus diligent dans le délai de 7 jours (article 1146 du Code civil) pour être déposée au rang des minutes du notaire.

Le notaire délivre éventuellement une copie exécutoire de la convention de divorce.

Il est donc possible lorsque toutes les pièces sont réunies d’imaginer divorcer en moins d’un mois. Encore faut-il un accord initial et complet des époux sur le divorce et toutes ses conséquences.

 

 

 

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