Quelles sommes d’argent doivent être partagées lors du divorce ?

Au moment du divorce, lorsque l’on évoque le partage des biens, on pense naturellement au partage de la maison ou à se répartir les différents meubles (TV, canapé, etc…). 

Mais, il faut aussi penser aux comptes bancaires et autres sommes d’argent, au sens large. 

Pour rappel, à défaut de contrat de mariage, le couple est marié sous le régime légal de la communauté de droits. 

Ce régime matrimonial prévoit que « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres » (article 1401 du Code civil). 

Autrement dit, les comptes bancaires où sont épargnés les gains et salaires des époux sont communs et doivent être partagés par moitié. Plus précisément, il s’agit de toutes les rémunérations du travail mais également les substituts de rémunération du travail et les rémunérations complémentaires perçues pendant le mariage. 

Les rémunérations du travail

  • Les salaires peu importe leur dénomination (cachet d’artiste, solde des militaires, etc…) ; 
  • Les gains : revenus, honoraires, redevance, etc.. 

Les substituts de rémunération de travail

  • Les allocations chômage ; 
  • Les arrérages de pensions de retraite ; 
  • Les indemnités compensatrices d’une perte de travail ; 
  • Les indemnités de licenciement ou de rupture de la relation de travail. 

Attention, il faut nuancer quant aux différentes sommes reçues au moment de la rupture du contrat de travail. 

Les indemnités de licenciement étant prévues par la loi ou la convention collective doivent être versées automatiquement. Elles sont aussi forfaitaires de sorte qu’elles sont représentatives du salaire. A ce titre, elles sont des biens communs qui doivent être partagées avec le conjoint. 

Quant aux indemnités conventionnelles, si elles visent à réparer un préjudice moral personnel à l’époux, elles sont personnelles.

Les rémunérations complémentaires

  • Les pourboires, les primes, les avantages en nature ; 
  • Les stock-options ; 
  • Les indemnités de non-concurrence.

En conséquence, il faudra partager les comptes bancaires et produits financiers alimentés par des fonds communs : 

  • Les comptes bancaires même si le compte est au nom d’un seul époux ;
  • Les assurances-vie même si le compte est au nom d’un seul époux ; 
  • Les comptes épargnes ouverts pendant le mariage même si le compte est au nom d’un seul époux ;
  • L’épargne salariale quand elle a été alimentée par les gains et salaires. 

Par ailleurs, il faudra bien conserver vos relevés bancaires car si vous n’arrivez pas à prouver que l’argent sur vos comptes provient d’économies faites avant mariage ou de sommes propres (sommes reçues en héritage ou prix de vente d’un bien propre, par exemple) alors en raison de la présomption de communauté, vous devrez partager ces sommes avec votre conjoint ! 

Laisser un commentaire

par Anders Noren.

Retour en haut ↑

%d blogueurs aiment cette page :