Lorsque deux époux sont mariés sans contrat de mariage, ils sont soumis au régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts.
Ainsi, tous les biens achetés pendant le mariage sont réputés être communs aux époux et ce, y compris pour les biens immobiliers.
Au moment de se partager les biens, au stade dite de la “liquidation” après le divorce (dans un divorce contentieux) ou pendant le divorce (dans un divorce amiable), on a envie de tout vendre pour tout se partager facilement mais aussi pour des considérations d’ordre fiscal. Si cela s’avère facile à envisager pour les biens meubles, il se peut que vous ayez un attachement particulier avec votre logement et que cette étape devienne difficile.
Pour ma part, notre appartement avait été acquis pendant le mariage, dans un quartier où j’ai tous mes repères et les enfants aussi. Je ne souhaitais pas le vendre mais le conserver après le divorce. Pour d’autres couples, ils sont pressés de divorcer et ne souhaite pas attendre la vente de leur bien pour divorcer dans le cadre d’un consentement mutuel.
Heureusement, vous n'êtes pas obligés de vendre votre bien immobilier même si vous divorcez. Juridiquement, deux possibilités s'offrent alors à vous pour conserver votre bien :
1. L'acte de partage : le rachat de la part de votre époux ;
2. La convention d'indivision.
Dans ces deux situations, il faut absolument prendre attache avec un notaire : c’est une obligation. Il sera en charge de rédiger l’acte de partage ou la convention d’indivision. Sa mission est aussi de vous éclairer sur les incidences fiscales ; il y a des frais différents en fonction de l’acte que vous choisirez d’établir.
L’acte de partage
L’acte de partage vous permettra d’être propriétaire seul du bien immobilier. Cependant, il faudra racheter la part de votre conjoint en lui versant une “soulte”.
Aussi, faites attention s’il y a un crédit immobilier. Il conviendra de se rapprocher de votre banque pour demander à reprendre ce crédit et désolidariser votre conjoint. Cette démarche auprès de la banque peut prendre du temps.
La convention d’indivision
La convention d’indivision a pour objectif de vous laisser tous les deux propriétaires du bien. Elle organise vos droits et obligations par rapport à votre maison ou appartement. Par exemple, avec la désignation de l’occupant, l’indication si l’occupation est à titre gratuit ou onéreux, détermination de la personne qui paiera les charges et impôts, etc… S’il y a un crédit immobilier, il faudra aussi déterminer comment vous souhaitez répartir le paiement des échéances.
Prenez le temps de la réflexion ; votre engagement est le même que lorsque vous faites l’acquisition d’un bien immobilier.
L’entente avec votre ex-époux et la présence d’avocats à votre écoute vous permettront de réaliser correctement cette opération !
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