Procès-verbal de difficulté dans un divorce : rôle dans la liquidation du régime matrimonial

📄 Qu’est-ce qu’un procès-verbal de difficulté ?

Dans le cadre d’un divorce, une fois le jugement prononcé, les ex-époux doivent procéder à la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire à la répartition de leurs biens communs. Cette étape peut s’avérer complexe lorsque les parties ne parviennent pas à s’entendre.

C’est dans ce contexte que le procès-verbal de difficulté intervient : il s’agit d’un acte rédigé par un notaire qui constate officiellement l’échec des tentatives de règlement amiable de la liquidation.

⚖️ Pourquoi est-il nécessaire ?

Conformément à l’article 255, 10° du Code civil et à l’article 1360 du Code de procédure civile, lorsqu’un époux souhaite saisir le juge pour trancher un différend relatif à la liquidation du régime matrimonial, il doit prouver que des diligences amiables ont été entreprises.

Le procès-verbal de difficulté permet ainsi de remplir cette condition de recevabilité de l’action judiciaire.

🧑‍⚖️ Que contient ce procès-verbal ?

Ce document établi par le notaire comporte :

• Un rappel du contexte et de l’origine de la mission notariale
• Les points d’accord et de désaccord entre les parties
• La mention explicite de l’échec des discussions
• La signature des parties, ou la mention de leur refus de signer

📌 Effets juridiques

• Permet la saisine du juge aux affaires familiales (JAF) pour trancher le litige
• Prouve la bonne foi de la partie demanderesse
• Sert de base factuelle dans la procédure contentieuse à venir

📁 Textes de référence

• Article 255 du Code civil
• Article 1360 du Code de procédure civile
• Circulaire de la Chancellerie du 26 janvier 2021 sur la réforme de la procédure civile

❓ Foire aux questions (FAQ)

Le procès-verbal de difficulté est-il obligatoire ?
Non, mais si l’on souhaite saisir le juge en cas d’échec de la liquidation amiable, il constitue une preuve de la démarche amiable.

Qui le rédige ?
Un notaire désigné, souvent dans le cadre d’une mission de liquidation judiciaire prévue par le jugement de divorce.

Et si l’un des ex-époux refuse de signer ?
Le notaire en fait mention. Cela ne bloque pas l’établissement du document.

📆 Conclusion

Le procès-verbal de difficulté est un acte indispensable en cas de blocage lors de la liquidation du régime matrimonial. Il matérialise l’échec des démarches amiables et ouvre la voie à une résolution judiciaire du litige.

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