Quelle est la différence entre un divorce et une séparation de corps ?

Qu'il s'agisse de la séparation de corps ou du divorce, ces deux procédures concernent des couples mariés. 

Lorsque la vie de couple ne va plus très bien et que l’on pense à se séparer, la procédure de divorce peut faire peur. A dire vrai, le simple mot « divorce » laisse sous-entendre une procédure longue, difficile et parfois mal perçue par la famille. On peut alors penser à se séparer sans pour autant divorcer et par abus de langage, on se présente aux personnes comme « séparés de corps ».

La séparation de corps au sens juridique ne correspond pas à la simple situation de séparation de fait des époux. C’est en réalité une procédure tout aussi lourde que celle du divorce visant à permettre aux époux de ne plus avoir à vivre ensemble, sans pour autant dissoudre les liens du mariage.

La séparation de corps est prévue par les articles 296 à 298 du Code civil. La demande peut-être faite par l’un des époux dans les mêmes conditions que pour un divorce judiciaire. Elle peut également être présentée dans le cadre d’une demande reconventionnelle suite à l’entame d’une procédure de divorce.

Tout comme dans le cadre d’une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales qui sera saisi devra se prononcer sur les conséquences de cette séparation notamment au regard des biens, enfants du couple. Le sort du logement conjugal sera également abordé dans cette procédure comme pour la procédure de divorce.

Cette procédure aboutit à un changement automatique du régime matrimonial vers un régime de séparation de biens. Mais des devoirs subsistent entre les époux (notamment le devoir de secours, le devoir de fidélité) et des droits (notamment en matière de successions).

La séparation de corps prend fin soit du fait du décès de l’un des époux soit suite à la reprise de la vie commune soit du fait de la demande de divorce de l’un d’eux.

Pour mon cas, connaissance prise de la réelle définition et des enjeux de la séparation de corps, j’ai préféré rompre définitivement les liens du mariage et divorcer !

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