Divorce gratuit, est-ce vraiment possible ?

Lorsque je cherchais un avocat pour mon divorce, j’ai été surprise d’avoir comme proposition dans le moteur de recherches : « divorce gratuit ».

J’avais déjà expliqué les dangers des divorces pas chers en ligne. Les retours d’expérience sont catastrophiques… Alors que pensez d’un divorce gratuit ? Est-ce vraiment possible ?

En réalité, sous le vocable « divorce gratuit », certains cabinets d’avocats tentent de détourner et vendre une aide qui relève du service public.

Il faut savoir que tous les justiciables avec peu ou sans revenus, peuvent avoir droit à l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat qui prend en charge les honoraires de l’avocat, peu importe la procédure envisagée. Même si vous ne payez pas directement l’avocat, ce dernier reçoit une rétribution de l’Etat. Cette rétribution n’est pas à la hauteur de ses honoraires habituellement pratiqués mais est fixée forfaitairement par Décret. A titre indicatif, pour un dossier de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, l’avocat percevra 768 euros.

Concernant les frais perçus par l’Etat au titre du divorce, le Gouvernement a récemment confirmé la réponse ministérielle Guené relativement aux règles applicables en matière d’exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle : lorsque l’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle, les deux ex-conjoints sont exonérés du paiement des droits d’enregistrement ou de publicité foncière pour les actes de partage prévoyant le versement d’une prestation compensatoire.

En somme, il est effectivement possible de ne pas avoir à payer de frais dans le cadre d’un divorce mais il s’agit de situations particulières visant à aider les personnes les plus démunies.

En dehors de ces cas particuliers, l’avocat qui délivre une prestation, ne travaillera bien évidemment pas gratuitement.

Pour la petite histoire, un cabinet d’avocats aux Etats-Unis a déjà proposé un divorce entièrement gratuit pour la Saint-Valentin sous la forme d’un jeu concours. Un peu d’humour pour passer cette étape difficile du divorce !


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