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Comment suspendre son crédit immobilier pendant le divorce ?

Lors d’un divorce, les situations financières de l’un et de l’autre époux évoluent inévitablement.

Lorsqu’il y a un crédit immobilier afférent au domicile conjugal, il peut devenir alors difficile d’assumer les échéances du crédit ne serait-ce que la moitié surtout si elles se rajoutent à de nouveaux frais (nouveau logement notamment). Le juge aux affaires familiales peut intervenir pour décider quel époux aura la charge de payer les échéances. Mais attention, la décision du juge ne s’impose pas au banquier.

Heureusement, la loi permet de demander la suspension du crédit immobilier dans certains cas précis.

Le délai de grâce

Le Code de la consommation prévoit que le juge puisse suspendre le paiement durant un délai de grâce. Il s’agit de l’article L313-12 du Code de la consommation.

Il peut aussi décider que les sommes dues ne produisent pas d’intérêt durant le délai de grâce.

Les mensualités non payées ne sont pas réclamées à la fin du délai de grâce. Elles peuvent être reportées à la fin du contrat de prêt ou être rééchelonnées sur la durée du prêt restante.

La loi précise que le report ne peut se faire que dans un délai maximum de 2 ans. Il doit alors prendre en compte la situation du débiteur ; il doit prouver qu’il se retrouve dans l’incapacité de payer suite à un évènement indépendant de sa volonté. La loi donne l’exemple d’un licenciement mais cela s’applique au divorce. Ainsi, cela relèvera de l’appréciation personnelle et souveraine du juge qui sera différente d’une personne à une autre.

Cette suspension des remboursements permet souvent aux époux de se positionner sur le sort qu’ils entendent donner.

Les clauses de votre contrat de prêt

Autre idée, il faut aussi regarder dans le détail les conditions de votre prêt.

Il y a parfois des clauses qui permettent dans certaines conditions de solliciter directement auprès de votre banque un report de vos échéances. Certaines banques offrent même la possibilité d’en bénéficier jusqu’à trois reprises non consécutives pour une durée totale de 12 mois (dans ce cas, un délai de 12 mois est à respecter entre chaque report).

Un avocat en droit de la famille pourra vous aider à comprendre les clauses prévues dans votre contrat.

Avant d’engager une procédure judiciaire, vous pouvez écrire un courrier préalable de demande de délais auprès de votre banque : ici.

Si vous demandez la suspension du prêt, il faut être vigilant sur le coût réel. Il n’y a généralement pas de frais de dossier mais il faut être conscient que le fait de reporter une ou plusieurs échéances augmentera la durée et donc le coût final de votre prêt ! Il faut donc impérativement demander le tableau d’amortissement projeté afin de comprendre précisément les conséquences financières.

Enfin, prenez conseil auprès de votre banquier. Il vous indiquera la solution la moins désavantageuse financièrement entre le report des échéances et la simple baisse des mensualités. Parfois cette dernière solution est moins coûteuse car vous continuerez à rembourser une part du capital.

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