Peut-on divorcer avant de vendre la maison ?

Lorsque l’on pense à divorcer, on pense surtout aux problématiques liées aux enfants et à la vie personnelle (perte de revenus, changement de nom et de situation familiale auprès des différents organismes, etc..). Très rapidement, la question du relogement est aussi abordée et en particulier, sera abordée la situation du bien immobilier acheté avec votre conjoint. Quel époux va le garder ? Peut-on divorcer sans vendre la maison ?

Lorsque le domicile conjugal est un bien pris en location, la situation est simple : il suffira de déterminer quel époux gardera le droit au bail.

Lorsque le domicile conjugal est commun aux époux, la situation devient plus difficile à résoudre. Si vous êtes dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il faudra nécessairement liquider votre régime matrimonial pour pouvoir divorcer (dans le cadre d’un divorce contentieux, la phase de liquidation n’intervient de manière générale qu’après le divorce). Autrement dit, il faudra obligatoirement régler le sort du bien : est-ce que vous allez le garder en commun ? est-ce que l’un des époux rachète la part de l’autre dans le bien ? est-ce que vous souhaitez vendre le bien immobilier ?

Dans tous les cas et d’un point de vue juridique, vous n’êtes pas obligé de vendre votre maison avant de divorcer ! Aucune loi ne vous impose de vendre votre maison pour divorcer.

Mais il faut nuancer cette réponse dès lors que l’on sort du terrain juridique.

Effectivement, si aucun des époux n’est en mesure de racheter la part de l’autre dans le bien et/ou si la banque refuse la reprise du crédit par un seul époux, la seule solution possible sera alors de vendre le bien pour pouvoir divorcer par consentement mutuel. Le prix de la vente servira à rembourser le crédit immobilier et vous partagerez l’argent du prix de la vente restant.

La même solution s’impose si vous ne pouvez pas garder le bien immobilier en indivision : la vente sera inévitable.

Enfin, certains couples attendent volontairement de vendre leur bien immobilier avant de divorcer par consentement mutuel pour des raisons fiscales. Dans le détail, un droit de partage de 2,5% s’applique sur l’actif net à partager. Pour un exemple concret : si votre maison vaut 300.000 euros avec un crédit immobilier restant de 100.000 euros, l’actif net est de 200.000 euros. Sur cette somme, le service des impôts appliquera une taxe de 2,5% donc il faudra prévoir de payer 5.000 euros de plus rien que pour le service des impôts !

Si la maison est vendue, en principe le prix de vente n’est pas assujetti à la taxe de 2,5% car il s’agit d’un partage verbal entre époux du prix (mais cette non imposition est discutée depuis le nouveau divorce par consentement mutuel).

En pratique, il faut vraiment envisager toutes les solutions possibles sur le sort du bien immobilier avant de divorcer. L’accompagnement d’un notaire et d’un avocat est fortement recommandé pour vous aider à prendre la bonne solution.

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