Si vous souhaitez envisager un divorce par consentement mutuel, il y a quelques questions essentielles à se poser avant de débuter la procédure de divorce.
J’insiste sur le fait que ces questions sont à se poser dans le cadre d’un divorce amiable : dans le cadre des autres divorces qui sont judiciaires, certaines questions ne seront pas abordées en début de procédure et d’autres interrogations plus complexes se poseront.
Le divorce par consentement mutuel a la particularité de régler toutes les conséquences du divorce en une seule fois grâce à la convention de divorce.
Dans ce document rédigé par votre avocat, les effets du divorce tant à l’égard des époux, de leur patrimoine et des enfants seront nécessairement abordés et réglés.
Si vous envisagez un divorce par consentement mutuel, il va donc falloir trouver un terrain d’entente avec votre époux sur ces questions.
Sur le consentement
- Est-ce que je souhaite divorcer ?
Le divorce par consentement mutuel nécessite que les deux époux soient en accord sur le principe même du divorce. Autrement dit, il faut être certain de votre volonté mais aussi de celle de votre époux de divorcer.
- Est-ce que je suis prêt à renoncer à reprocher à mon époux les fautes commises ?
L’accord sur le divorce suppose que vous renoncez à faire des reproches à l’autre époux même s’il a commis des fautes (adultère, abandon de famille, etc).
Sur les mesures d’ordre personnel
- Est-ce que je souhaite garder le nom de mon conjoint ?
De manière générale, il faut l’accord de votre époux pour garder l’usage de son de famille (il existe des cas particuliers où le juge pour passer outre cet accord).
- L’un des époux souhaite-t-il avoir une prestation compensatoire ?
Elle vise à compenser une disparité de revenus dans les situations respectives des époux. Le calcul est assez complexe, seul un avocat pourra vous donner une projection précise du montant.
Sur les mesures d’ordre patrimonial
- Devenir le domicile conjugal ?
- Sort de nos biens immobiliers en cas de divorce ?
- Que faire de nos meubles, de nos comptes bancaires et de nos crédits ?
La particularité du divorce par consentement mutuel est de régler la liquidation du régime matrimonial. Autrement dit, il va falloir s’entendre sur le sort de chaque bien immobilier mais aussi sur les biens que vous avez en commun avec votre époux et la prise en charge des différents crédits.
Sur les mesures concernant les enfants
- Qui va garder les enfants ? Quel droit de visite et d’hébergement mettre en place ?
- Quid du paiement de la pension alimentaire et des autres frais concernant les enfants
Généralement, les mesures concernant les enfants sont au cœur du divorce. Principalement, il va falloir déterminer le mode de garde des enfants et la pension alimentaire.
Si avec votre conjoint vous êtes très éloignés sur ces questions, le divorce par consentement mutuel risque difficilement d’aboutir.
Sur les mesures d’ordre fiscal
- Qui va payer la taxe d’habitation ?
Naturellement, si vous habitez déjà de manière séparée depuis longtemps, il n’y a pas lieu de s’interroger sur le paiement de la taxe d’habitation car chacun payera celle du domicile où il résidait au 1erjanvier.
- Qui va payer les impôts sur les revenus ?
Avec le prélèvement à la source, la question de l’impôt sur les revenus a moins d’importance mais il faut savoir quand la déclaration séparée peut intervenir en cas de divorce.
Sur la procédure
- Quel avocat choisir ?
Si vous avez des réponses communes avec votre époux sur ces points, le divorce amiable sera adapté.
Il ne faut pas oublier que peu importe le divorce envisagé, chacun des époux doit avoir son propre avocat. L’avocat vous conseillera sur la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation. Il pourra aussi négocier avec l’avocat de votre conjoint pour tenter de trouver un terrain d’ententes sur les points litigieux. Si vous choisissez un avocat qui pratique essentiellement du divorce, il vous conseillera aussi des mesures personnalisées à votre situation pour que votre divorce se finalise dans les meilleures conditions !
Il faut donc choisir un avocat qui pratique beaucoup le droit de la famille. De plus, il ne faut ne pas hésiter à aborder avec lui la question de ses honoraires.
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