Le divorce est un changement d’état civil qui va avoir des incidences auprès des administrations notamment l’administration fiscale.
Il faut donc être très attentif aux déclarations qui seront faites l’année du divorce.
Impôt sur les revenus
Pendant de nombreuses années, les époux devaient remplir 3 déclarations l’année du divorce : une commune et deux séparées.
La loi fiscale a simplifié ce système et il faut dorénavant procéder à deux déclarations séparées personnelles pour les impôts sur les revenus.
Cette déclaration séparée doit intervenir l’année du divorce. Autrement dit, peu importe la date du divorce, la déclaration séparée s’appliquera sur toute l’année entière.
Attention, avec le passage au prélèvement à la source, il est important de se manifester rapidement auprès du service des impôts afin d’adapter votre prélèvement à la source à votre nouvelle situation. Vous devez signaler votre divorce dans les 60 jours à l’administration sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » disponible dans votre « espace particulier ».
A noter, cette déclaration séparée peut intervenir y compris si vous n’avez pas encore la décision du divorce. L’administration fiscale demande un dépôt de déclaration séparée si la vie commune a pris fin et que vous êtes concerné par l’une des situations suivantes :
- Vous êtes séparés de biens et vous ne vivez pas sous le même toit que votre conjoint ; ou
- Vous êtes en cours de procédure de divorce et une ordonnance de non-conciliation vous autorise à résider séparément ; ou
- L’un des époux a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts.
La taxe d’habitation
S’agissant des autres impôts comme par exemple, la taxe d’habitation, les époux sont solidaires quant à son paiement. La situation prise en compte est celle du couple au 1er janvier.
Tant qu’ils vivent sous le même toit, il n’y a pas de difficulté : les époux sont tenus « solidairement » de payer la taxe d’habitation, en application de l’article 1691 bis du CGI (Code général des impôts).
Lorsque des époux sont en instance de divorce et que les époux ont été autorisés à résider séparément, chaque époux doit être assujetti personnellement pour cette résidence à la taxe d’habitation.
Il existe cependant une procédure de décharge de responsabilité qui est soumise au minimum à la réalisation simultanée de 3 conditions :
- une rupture de la vie commune ;
- une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale, du demandeur à la date de la demande ;
- un comportement fiscal exemplaire du demandeur.
La pension alimentaire
Aussi bien la pension alimentaire versée à un enfant au titre de la contribution à son entretien et à son éducation que la pension alimentaire versée à l’époux au titre du devoir de secours, doivent être déclarées auprès du service des impôts.
Le débiteur pourra alors déduire de ses revenus alimentaire la pension versée.
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