Divorce franco-vietnamien : quelle procédure ?

Avec la mobilité des personnes, il est possible qu’un couple soit constitué d’un ou deux époux de nationalité étrangère. Il est également possible de s’être marié dans un pays différent de celui où le couple est né ou vit au moment du divorce. Les couples d’expatriés sont de plus en plus nombreux.

Au moment de vouloir divorcer, il est normal de se demander si le pays où l’on vit va être compétent pour prononcer le divorce. Il est aussi naturel d’avoir peur que le divorce prononcé dans un pays ne soit pas reconnu dans un autre pays où le couple a des attaches.

Récemment, un député a soulevé auprès du Ministre de la Justice les difficultés liées à la reconnaissance internationale des effets du divorce par consentement mutuel français. La réponse apportée par le Ministre réaffirme qu’effectivement les divorces par consentement mutuel enregistrés en France ne peuvent pas être reconnus dans tous les pays.

Lorsque l’un des époux est de nationalité étrangère, quelle procédure de divorce faut-il suivre ?

Chaque situation étant différente en fonction des pays, il sera étudié ici le cas d’un couple franco-vietnamien. Dans le cas d’un couple franco-vietnamien, quelle procédure de divorce faut-il engager ? Comment faire reconnaître son divorce ?

Le divorce en France

En France, il existe deux grandes catégories de divorce. D’une part, le divorce par consentement mutuel : il ne nécessite pas de passage devant un juge. D’autre part, les divorces dit « judiciaires » avec un passage obligatoire devant un juge.

Autrement dit, dans un cas le divorce est obtenu par un acte contresigné par des avocats et enregistré chez un notaire ; dans l’autre cas, le divorce est obtenu par une décision de justice.

Le divorce par consentement mutuel français n’étant pas reconnu au Vietnam, il existe des risques importants qui vont se poser dans le quotidien du couple franco-vietnamien. Les risques portent sur l’absence de reconnaissance par les autorités judiciaires en cas d’irrespect des mesures prévues dans la convention de divorce mais aussi sur l’absence de reconnaissance par les autorités civiles lors de la transcription du divorce.

Si vous souhaitez divorcer en France, le divorce judiciaire est le seul qui puisse réellement être reconnu dans tous les pays et qui est donc adapté aux couples mobiles.  

Le divorce au Vietnam

Si vous souhaitez divorcer au Vietnam et que vous souhaitez que votre divorce soit reconnu en France, il faut suivre la procédure de vérification d’opposabilité en écrivant au Procureur.  

Une fois le divorce reconnu c’est-à-dire inscrit sur l’acte d’état civil français, il faut que ce divorce puisse être exécuté. Par exemple, l’exécution peut consister à mettre en place un paiement forcé quand la pension alimentaire n’est pas payée.

Pour cela, il faut adresser une demande d’exequatur au tribunal.

L’exequatur est une procédure par laquelle une personne demande à une juridiction française de reconnaître la validité d’une décision étrangère en France.

Les conditions de reconnaissance vont être plus ou moins exigeantes en fonction du pays où le divorce a été prononcé. L’avocat est obligatoire pour cette procédure.

Laisser un commentaire

Create a website or blog at WordPress.com Thème : Baskerville 2 par Anders Noren.

Retour en haut ↑

%d blogueurs aiment cette page :