Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat tel que prévu par le droit français présente de nombreux avantages : rapide, pacifique et moins coûteux qu’un divorce judiciaire.
Ce divorce n’est pas pour autant la voie la plus simple pour certains couples.
Lorsque l’un des époux a une nationalité étrangère et souhaite divorcer en France, il faut faire très attention à la procédure de divorce à suivre : le divorce par consentement mutuel risque de ne pas être possible.
Un député a soulevé auprès du Ministre de la Justice les difficultés liées à la reconnaissance internationale des effets du divorce par consentement mutuel français.
Il existe effectivement des risques importants si le divorce par consentement mutuel n’est pas reconnu dans le pays étranger.
En fonction des pays, les solutions vont être différentes (pour le cas d’un couple franco-vietnamien : lire ici).
Il sera étudié ici le cas d’un couple franco-marocain. Le divorce par consentement mutuel est-il reconnu au Maroc ? Le divorce judiciaire en France est-il possible ?
Le divorce amiable par acte d’avocat, sans juge
Le Maroc a récemment émis une circulaire visant à reconnaitre ce divorce.
Une circulaire en date du 18 février 2019, aux interrogations des citoyens marocains et officiers d’état civil.
Faisant expressément référence au nouveau divorce par consentement mutuel français, le ministère de l’Intérieur marocain se prononce en faveur de sa transcription sur les registres d’état civil, sans qu’il soit besoin de l’assortir de l’exequatur.
Une condition, classique en la matière, est toutefois posée : celle du respect de l’ordre public marocain.
Il faut aussi faire attention car il ne s’agit que d’une circulaire ayant une force juridique moins contraignante que la loi.
Le divorce judiciaire
Si les époux souhaitent par précaution introduire une procédure de divorce judiciaire, là encore il faut relever des particularités sur la procédure.
Dans le cas où les deux époux ont la nationalité marocaine et souhaitent divorcer en France, il existe une convention franco marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire en date du 10 août 1981 qui prévoit en son article 9 alinéa 1 que le divorce répond au droit de la nationalité des deux époux.
Ainsi un couple de marocains même si sa résidence a toujours été établie en France doit divorcer selon le droit marocain. Cela déroge à la convention de Bruxelles et à l’article 309 du Code civil.
En tout état de cause, la représentation par avocat est obligatoire. Il faudra veiller à prendre un avocat compétent sur ces questions de droit international très spécifiques.
Enfin, pour en savoir davantage sur les procédures de divorce selon la loi marocaine et notamment pour connaître les droits des femmes marocaines, le Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité a édité un guide très instructif : à lire.
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