Au moment du divorce, une question sensible et difficile doit être abordée : la prestation compensatoire.
L’épouse est le conjoint qui reçoit généralement la prestation compensatoire. Elle est prononcée dans 19 % des divorces, et massivement en faveur de l’épouse (98 %).
La définition
La prestation compensatoire se définit comme la somme versée par l’un des époux (le débiteur) à l’autre (le créancier) en vue de compenser une disparité dans les conditions de vie de chacun des époux découlant du divorce.
Pour calculer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en compte les critères fixés à l’article 271 du Code civil :
- la durée du mariage ;
- l’âge et l’état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
La difficulté c’est qu’il n’existe aucune grille précise ou de méthode de calcul légale pour déterminer exactement le montant de la prestation compensatoire. Ce sont donc les juges, les avocats et les universitaires qui ont établi quelques méthodes mais elles ne sont qu’indicatives car chaque situation est en réalité particulière.
Quelques exemples concrets
Tout d’abord, la méthode la plus simple consiste à opérer le calcul qui suit. 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage soit par exemple :
- Revenus bruts de Monsieur : 40 000 €
- Revenus bruts de Madame: 10 000 €
- Durée du mariage : 10 ans
La différence de revenus avant impôts est de 30 000 € (40 000 – 10 000)
Donc 1/3 de la différence par ½ de la durée du mariage = (1/3 x 30 000) x (1/2 x 10) = 100 000 €.
D’autres méthodes plus complexes et nécessairement plus précises existent. Mais les avocats gardent bien leur secret ! Il faudra donc se rapprocher de l’un d’eux pour avoir une estimation au plus juste.
Il convient de noter que la somme médiane s’établit à 25.000 euros. Elle ne dépasse les 100.000 euros que dans un cas sur dix.
Autre précision importante : le divorce pour faute aux torts exclusifs n’empêche pas de formuler une demande de prestation compensatoire ! L’époux fautif garde son droit de prestation compensatoire.
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