Quels sont les cas où il faut l’accord des deux parents pour prendre une décision concernant un enfant mineur ?

Lorsque des parents se séparent ou divorcent, la résidence habituelle de l'enfant peut être fixée chez l'un d'eux uniquement. L'autre parent qui n'a qu'un droit de visite et d'hébergement ne perd pas pour autant les droits dont il bénéficie en sa qualité de parent. Notamment, il garde toujours les prérogatives d'autorité parentale.

Par principe, la loi prévoit que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale (article 373-2, aliné 1 du Code civil). 

Autrement dit, même si les parents se séparent, l’exercice de l’autorité parentale demeure conjoint.

L’autorité parentale est un ensemble de droits ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle appartient aux père et mère pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

A cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment la scolarité et l’orientation professionnelle, la religion, la santé.

Concrètement, certains actes vont nécessairement nécessiter un accord des deux parents. On distingue les actes usuels où le parent peut agir seul, des actes importants où il faut l’accord des deux parents.

Pour les actes importants, il s’agira des décisions graves concernant notamment la santé, la religion ou l’éducation de l’enfant :

  • autorisation d’une intervention médicale ;
  • la circoncision lorsqu’elle est rituelle (Civ, 1ère, 26 janv. 1994, n°92-10838) ;
  • le baptême de l’enfant (CA Douai, 8 janv. 2013, n°12-03506) ;
  • publication de photographies du mineur sur les réseaux sociaux (CA Versailles, 2e ch. Sect. 1, 25 juin 2015, n°13-08349) ;
  • pratique d’un sport dangereux (CA Douai, 16 juil. 2015, n°15-688) ;
  • inscription dans un établissement privé (CA Rouen, 17 déc. 2009, n° 08-04197).

Pour le cas particulier de l’inscription à l’école de l’enfant, les juges considèrent que ce sont des actes usuels pour lesquels l’un des parents peut agir seul, l’accord de l’autre parent étant réputé acquis.

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