Divorce et droit de visite des grands parents

Lorsque la procédure de divorce débute, il y a malheureusement une scission naturelle des deux familles parentales. Pourtant, le plus essentiel devrait maintenir des liens entre les deux familles : les enfants !

En réalité, les grands-parents surtout paternels si le père n’a qu’un droit de visite et d’hébergement vont se sentir léser. Effectivement, ils vont moins voir les enfants car le père voudra souvent profiter seul de ses enfants qu’il ne verra peut-être qu’un weekend sur deux.

Or, il faut savoir que les droits des grands-parents sont préservés !

Un droit pour les grands-parents

La loi prévoit que les grands parents ont le droit de préserver des relations personnelles avec leurs petits-enfants ; il s’agit de l’article 371-4 du Code civil.

Ce droit se justifie surtout pour préserver l’intérêt de l’enfant. Ainsi, les grands-parents ne se verront refuser l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement que si l’intérêt de l’enfant se retrouverait léser par cet exercice.

Par exemple, le droit de visite d’un grand-parent a été refusé lorsqu’il a eu une attitude interventionniste et invasive et qu’il n’a pas eu conscience de la perturbation majeure qu’il avait provoquée chez les enfants par la procédure initiée (Civ. 1re, 27 mai 2010, N° 09-65.838).

La procédure à suivre

Pour que le droit de visite et d’hébergement soit fixé, il faut que les grands-parents saisissent le tribunal de grande instance du domicile de l’enfant. Pour une telle procédure, l’avocat est obligatoire.

Enfin, il faut rappeler que la médiation familiale reste un préalable important et parfois nécessaire pour préserver la paix des familles et ne pas perturber les enfants.

Les tribunaux exigent parfois que cette phase de médiation soit effectuée avant toute saisine. De plus, même en cours de procédure, le juge peut proposer aux parties de se rapprocher. Il pourra proposer un médiateur pour renouer le dialogue entre les membres de la famille.

Dans toutes les situations, le juge demande que les parties au procès aient la même intention : préserver l’intérêt de l’enfant.

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