Peut-on refuser de divorcer ?

Le divorce est une procédure très stressante avec de nombreuses incertitudes.

L’une des incertitudes les plus difficiles à supporter concerne la réaction de son conjoint : va-t-il accepter le divorce ? Et la question sous-jacente qui se pose tout de suite : mon conjoint peut-il refuser de divorcer ?

Pour répondre, il est essentiel de revenir sur la notion même du mariage : il s’agit d’un contrat avec des règles juridiques et morales acceptées par les époux. Ce contrat nait de la volonté des époux, donc par principe seule la volonté des époux peut y mettre fin.

En ce sens, la loi prévoit deux procédures de divorce fondées sur la possibilité pour les époux de divorcer d’un commun accord :

  • le divorce par consentement mutuel : les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce mais aussi sur toutes les conséquences du divorce (sort des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc) ; et
  • le divorce accepté : les deux époux sont d’accord uniquement sur le principe du divorce mais non sur les conséquences qui seront alors tranchées par un juge.

En tout état de cause, il s’agit d’une possibilité pour l’autre époux d’accepter le divorce et non une obligation !

Le droit de mener normalement une vie familiale est protégé et l’époux qui ne veut pas divorcer peut l’invoquer pour juridiquement refuser de donner son accord pour le divorce.

Mais alors, que faire si son conjoint refuse de divorcer ?

Heureusement, la loi a pris en compte la réalité des couples : il n’est évidemment pas possible de maintenir dans les liens du mariage deux personnes dont l’une souffre de la relation de couple ou deux personnes qui n’ont plus aucune communauté de vie.

C’est en sens, que deux autres procédures de divorce existent pour passer outre le refus du conjoint mais il faut réunir des conditions strictement posées par la loi :

  • le divorce pour faute : un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; et
  • le divorce pour altération du lien conjugal : le juge peut prononcer le divorce, en dehors de toute faute ou d’accord de l’époux, lorsque le demandeur au divorce prouve une séparation de fait de plus de 2 ans (ce délai va être réduit en 2020 à 1 an).

Quand on regarde avec du recul l’évolution de la loi, tout est fait pour favoriser les accords entre les époux notamment la procédure de divorce par consentement mutuel s’est beaucoup allégée avec dernièrement la fin du passage devant un juge.

Aussi, la loi essaye de simplifier les procédures judiciaires comme pour la procédure pour altération du lien conjugal en réduisant le délai de séparation de 2 à 1 an.

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