Vers la fin de l’audience de non conciliation ?

Dans ce blog, je vous avais raconté comment j’avais vécu l’audience de conciliation (lire ici).

C’est une étape importante de la procédure car les deux époux se retrouvent pour la première fois et même généralement la dernière fois face à face devant le juge. Le reste de la procédure est essentiellement écrite. On n’a donc plus l’occasion de s’exprimer directement devant le juge et en présence de son époux.

Cette audience est aussi importante car des mesures importantes vont être prises notamment sur l’organisation de la garde des enfants. Ces mesures sont provisoires mais en réalité, elles vont souvent être reconduites par la suite.

Mais voilà, le législateur a décidé de modifier la procédure de divorce et de supprimer l’audience de conciliation.

La suppression de l’audience de conciliation

Par une loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l’audience sur tentative de conciliation est supprimée !

Concrètement, Jean-François de Montgolfier directeur des affaires civiles et du Sceau explique : « Le demandeur l’insérera dans son assignation et il y fera aussi figurer ses demandes éventuelles de mesures provisoires, ce qui permettra au défendeur de préparer utilement l’audience avec son avocat. Les échanges en vue de cette première audience pourront avoir lieu par RPVA afin de permettre que les mesures provisoires puissent être prononcées dès la première audience dans le respect du contradictoire. « 

Les principales mesures sur le déroulé de la nouvelle procédure doivent être précisées par un décret.

Extrait Dalloz Actualités – 15/11/2019

L’absence de décret

Le Conseil national de l’Ordre des avocats a uniquement pu diffuser sur Twitter le lien vers le projet de décret. Les avocats insistent bien sur le fait qu’il ne s’agit que d’un « projet » de décret.

Ce projet de décret affirme clairement que des mesures provisoires pourront encore être prise par le juge : « A peine d’irrecevabilité, les demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil sont faites dans une partie distincte des demandes au fond dans l’acte de saisine ou dans les conditions prévues à l’article 791. »

Mais le projet de décret prévoit aussi qu’il est possible de renoncer à formuler de telles mesures provisoires.

Mais cette renonciation doit être faite par les deux parties. Si une mesure provisoire est sollicitée par au moins l’une des parties, le juge de la mise en état statue. En pareille situation, le projet de décret prévoit alors qu’il peut y avoir une audience :

« Lors de l’audience portant sur les mesures provisoires les parties peuvent comparaître, assistées par leur avocat ou être représentées.

Elles peuvent présenter oralement des prétentions et des moyens à leur soutien. Les dispositions du premier alinéa de l’article 446-1 s’appliquent.»

Une telle audience ressemble en réalité à ce qui était déjà prévue avec l’audience de conciliation…

La loi doit rentrer en vigueur dans moins de 2 mois (au 1er janvier 2020) or à ce jour, aucun décret définitif n’a été publié ! Ce qui ne manque pas d’agacer les avocats.

Enfin, il faut faire attention car certaines personnes auront encore à connaitre l’audience de non conciliation. Les demandes en divorce formées avant le 1er janvier 2020 relèveront du droit actuel. Les demandes en divorce formées après le 1er janvier 2020 relèveront de la procédure nouvelle. 

Bon courage aux couples qui vont divorcer en 2020 !

Laisser un commentaire

Create a website or blog at WordPress.com Thème : Baskerville 2 par Anders Noren.

Retour en haut ↑

%d blogueurs aiment cette page :