Est-on obligé de vendre le bien immobilier commun quand on divorce ?

Lorsque deux époux sont mariés sans contrat de mariage, ils sont soumis au régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts. Ainsi, tous les biens achetés pendant le mariage sont réputés être communs aux époux et ce, y compris pour les biens immobiliers. Au moment de se partager les biens, au stade dite de... Lire la Suite →

Comment divorcer rapidement ?

La procédure de divorce par consentement mutuel est la procédure permettant en principe de divorcer le plus rapidement. Le passage devant le juge n'est plus obligatoire dans le cadre de cette procédure depuis le 1er janvier 2007. Une convention de divorce est rédigée par les avocats puis enregistrée chez le notaire. Les délais dans cette... Lire la Suite →

Quel mode de garde pour les enfants ?

Lors de la rédaction de la requête en divorce par mon avocate, une des demandes portait sur la garde des enfants. Les différents modes de garde La garde des enfants peut s'organiser de différentes manières : Garde alternée ; Droit de visite et d'hébergement classique ; Droit de visite et d'hébergement restreint. Ce n'est pas... Lire la Suite →

Les différentes étapes du divorce

Après avoir réuni les différents documents nécessaires pour le dossier de divorce, l'avocat va pouvoir établir avec vous les demandes que vous pourrez formuler dans le divorce. Les demandes sont de deux sortes : celles sur le plan personnel, celles sur le plan des enfants et celles sur le plan du patrimoine. Les grandes étapes... Lire la Suite →

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